Le tribunal de commerce de Chartres a élu ses juges consulaires

L’élection a eu lieu en novembre. Les 23 juges consulaires que compte le tribunal de commerce de Chartres seront présents à l’audience solennelle annuelle qui aura lieu le 20 janvier 2023 et lors de laquelle se tiendra leur cérémonie d’installation. Mais alors qui sont les juges consulaires ? Quelles sont leurs missions ? Comment se forment-ils ? Éléments de réponse avec François Robinet, le président du tribunal de commerce de Chartres. 

Vêtus de leur longue robe noire, les juges consulaires sont l’âme d’un tribunal de commerce. À Chartres, ils sont normalement 24 à y siéger mais faute de candidatures, un poste n’a pas été pourvu. Ils sont donc 23 dont 4 femmes, à l’heure actuelle. Devenir juge consulaire, c’est avant tout un engagement bénévole. Aucune indemnité d’aucune sorte n’est versée pour l’exercice.
Pour prétendre siéger au tribunal de commerce, placé sous l’égide du ministère de la Justice, les candidats doivent être des chefs d’entreprise ou mandataires sociaux ayant été inscrits au registre du commerce pendant au moins 5 ans. Pour autant, il n’est pas nécessaire d’être en activité au moment de sa candidature.
Néanmoins, la fonction entraîne quelques incompatibilités : il ne faut ni être un élu de la République, ni un huissier de justice, ni un notaire, ni un avocat, ni un mandataire ou un administrateur judiciaire. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2022, les artisans sont éligibles et peuvent prétendre à la fonction de juge consulaire.

Le premier mandat d’un juge est de 2 ans. Deux années probatoires durant lesquelles il est formé aux fondamentaux du droit. Une formation initiale dispensée par l’École Nationale de la Magistrature. Ensuite, chaque année, les juges doivent suivre 15h de formation a minima.
Suite à son mandat probatoire, un juge peut être candidat à sa propre succession 4 fois au maximum, pour des mandats d’une durée de 4 ans à chaque fois. L’engagement nécessite une disponibilité puisque parallèlement à la gestion de leur propre entreprise, les juges consulaires tiennent des audiences, ont des dossiers à étudier, des jugements à rendre, etc.

Considérés comme des magistrats non professionnels, les juges consulaires assurent 4 fonctions :

   Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ce sont les juges qui statuent sur ces procédures et qui veillent à leur bon déroulement.

     Les contentieux entre commerçants : les juges tranchent le litige en cas d’un impayé, par exemple.

  Les sanctions lorsqu’un dirigeant indélicat a mis frauduleusement son entreprise en faillite.

    La prévention : à Chartres, 3 juges sont délégués à la prévention et ont en charge de détecter les signes avant-coureurs de difficulté pour convoquer un dirigeant, l’accompagner et le sensibiliser pour trouver des solutions en amont d’une éventuelle procédure collective.

Le président du tribunal de commerce assure deux fonctions supplémentaires : les référés et les procédures de prévention confidentielles (mandat ad-hoc, conciliation).

Chaque tribunal est libre d’adopter l’organisation qu’il souhaite. À Chartres, les 23 juges consulaires remplissent toutes les fonctions précitées. « J’aimerais pouvoir attirer des chefs d’entreprise des 4 bassins du département : Chartres, Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou. Cela passe essentiellement par la cooptation, le bouche-à-oreille mais aussi des rencontres avec les réseaux de chefs d’entreprise et autres chambres consulaires », explique François Robinet.

Et justement, en qualité de chefs d’entreprise, les juges consulaires se mobilisent pour redorer l’image du tribunal de commerce qui souffre d’une réputation trop austère. « La feuille de route pour 2023 tourne autour de la prévention. C’est le seul point d’accroche qu’on a : aller chercher les entreprises le plus en amont possible de leurs difficultés. Plus on s’y penche précocement, plus on a de la chance d’éviter la procédure collective ou bien la construire avec de bonnes bases », insiste encore une fois François Robinet.