Le tribunal de commerce de Chartres a tenu son audience solennelle
L’audience a eu lieu vendredi 20 janvier au tribunal de commerce de Chartres. Pour François Robinet, son président, elle a été l’occasion de dresser un bilan de l’année 2022, de pousser son traditionnel « coup de gueule » mais aussi de rappeler l’entente qui règne entre le tribunal de commerce, le parquet et le barreau de Chartres.
Ce qui devait arriver semble se préciser. L’an dernier, François Robinet alertait sur les problèmes que les entreprises risquaient de rencontrer une fois les mesures de soutien terminées. La situation est plutôt tendue pour les chefs d’entreprise dont certains peinent à rembourser leur PGE, couplé à une hausse significative des prix des matières premières, le manque de main d’oeuvre qui déstabilise leur activité et la hausse des coûts de l’énergie.
Plus de procédures collectives ouvertes en 2022
Le tribunal de commerce de Chartres a fait de la prévention son cheval de bataille. Il ne cessera de rappeler aux chefs d’entreprise la nécessité d’anticiper leurs difficultés et d’interpeller le tribunal de commerce pour ouvrir, le cas échéant, une procédure amiable : mandat ad-hoc, conciliation. En 2022, la sensibilisation des entrepreneurs a permis d’ouvrir plus de procédures. « Sur 170 jugements d’ouverture en procédure collective, seulement 20% ont été des redressements judiciaires ou des sauvegardes. 80% se sont soldés par des liquidations judiciaires pour un certain nombre parce que les dirigeants ont réagi beaucoup trop tard », a déclaré le président. Le nombre de procédures collectives a globalement diminué, mais provisoirement. Cette baisse entraîne avec elle un ralentissement de l’activité des mandataires et administrateurs judiciaires qui pourrait, si elle continue, « mettre en péril la survie de certaines études ».
Un bâtiment vieillissant
Un an en arrière, quasiment jour pour jour, François Robinet avait poussé un coup de gueule au sujet de « la décrépitude qui ronge petit à petit » le tribunal de commerce. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée. « J’avoue que j’éprouve une réelle frustration devant cette inertie administrative. Manque de considération, manque d’empathie, manque de réactivité, l’art de toujours reporter les prises de décision ou de ne pas les prendre. Cette situation ne semble interpeller personne et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon que nous éprouvons depuis 4 ans sur ce sujet », a-t-il déploré.
Peut-être que la création d’une future cité judiciaire à Chartres se hissera comme LA solution…
La médiation judiciaire pour résoudre des litiges plus rapidement
En juin, le barreau de Chartres, le CEMA 28 et M. le greffier du tribunal de commerce de Chartres se sont réunis pour signer une convention incitant les juges consulaires à développer la médiation judiciaire.
« Le juge peut ordonner que les parties prennent le contact d’un médiateur pour tenter de trouver un accord extra judiciaire avant toute décision. Cette solution a comme avantage de raccourcir considérablement le temps de résolution des litiges », a complété François Robinet.
La suppression du site Infogreffe
« On pensait que le covid allait tuer la création d’entreprises en France, et bien non. C’est l’administration elle-même qui s’en charge. [Vous] n’êtes pas sans ignorer que le ministère des Finances (…) a décidé qu’à compter du 1er janvier 2023 la gestion des formalités des entreprises serait définitivement enlevée aux greffiers au profit d’un guichet unique dématérialisé, fait et géré par l’INPI », insiste François Robinet. L’outil Infogreffe a donc disparu, au grand désarroi du tribunal de commerce qui y voyait un système « performant ». Une disparition « pénalisante » pour le monde économique.
Avant de clôturer l’audience, le président a tenu à saluer l’attachement du procureur de la République, Frédéric Chevallier, à la justice commerciale et économique. « La qualité et la pertinence des interventions du parquet en audiences permettent de rendre des décisions dans une grande sérénité et une très grande efficacité », a tenu à souligner François Robinet. Il en a été de même avec Me Valérie Rivière-Dupuy, élue bâtonnière de l’ordre des avocats d’Eure-et-Loir : « Votre volonté de dialogue, votre altruisme, votre souci de fédérer font que je suis certain que votre ordre et ce tribunal continueront d’avoir des relations constructives et durables ».
Frédéric Chevallier, procureur de la République de Chartres
Je suis de ceux qui pensent que cette manière de rendre la justice par des professionnels pour des professionnels, avec l’assistance indispensable d’organes de la procédure compétents et spécialement dédiés (mandataires et administrateurs judiciaires), sous le regard et les conseils précieux d’un greffier avisé et en présence d’un ministère public formé à la particularité de votre domaine d’intervention est la meilleure. Celle, capable de rendre dans des temps et délais compatibles et raisonnables avec ceux de la vie économique, des décisions claires et comprises qui prennent en considération les intérêts des créanciers, garantissent la sauvegarde de ceux des débiteurs. Je salue l’intervention toujours pertinente et précieuse des avocats qui contribue à la qualité des débats et des décisions rendues dans cette enceinte judicaire. (…)
Pour résumer son essence-même, je dirais que cette juridiction consulaire c’est la juridiction du soin. Du soin que vous apportez à des situations humaines et personnelles souvent empreintes de passion et de dévotion ; du soin que vous apportez à donner des solutions qui permettent de poursuivre l’aventure avec des garanties raisonnables. (…) Nous pouvons collectivement nous fixer comme objectif de poursuivre une politique de prévention dynamique.
Me Valérie Rivière-Dupuy, bâtonnière de l’ordre des avocats d’Eure-et-Loir
Je souhaite réaffirmer l’importance fondamentale de l’avocat dans la mise en place de ces procédures de prévention des difficultés économiques des entreprises et ce aux côtés des acteurs indispensables que sont les mandataires de justice. Notre relation privilégiée avec le chef d’entreprise, qu’il s’agisse de son accompagnement dans la structuration de son entreprise ou dans le développement de son entreprise, la transmission de son patrimoine personnel ou professionnel, nous permet d’avoir un angle de vision extrêmement large de sa situation et de détecter les faiblesses qui peuvent exister en interne. Cette relation fait de nous, avocats, des acteurs directs de la prévention des difficultés des entreprises et des interlocuteurs naturels et indispensables à votre juridiction. Toutes ces mesures préalables ne sont possibles, à mon sens, que s’il existe entre tous les acteurs judiciaires, un climat de confiance réciproque. C’est certainement grâce à nos actions conjuguées des uns et des autres que j’ai constaté que le nombre de procédures collectives en Eure-et-Loir est en-dessous de la moyenne nationale.
